Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

par Nicolas Le Rudulierle 14 avril 2016

L’arrêt ici rapporté est l’épilogue d’un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement au territoire de métropole pour lequel le code général de la propriété des personnes publiques a fait disparaître la faculté de constituer des réserves foncières le long du littoral, cette possibilité a été maintenue en outre-mer où elle prend la forme d’une bande de terrain dite des « cinquante pas géométriques ».

Face aux occupations anarchiques de cet espace et aux interrogations tenants à son exacte délimitation, le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 a institué une procédure de vérification et de régularisation des titres des occupants de cette zone.

Toutefois, la saisine de la commission de vérification des titres de propriété...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :