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Domaine public : l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle

Faute d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public, celle-ci ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal.

par Rémi Grandle 10 novembre 2015

En 2007, la commune de Neuves-Maisons était devenue propriétaire d’une parcelle, située à l’angle d’un carrefour constitué par les deux principales rues de la commune. Faute d’obstacle au franchissement, les usagers des trottoirs empruntaient de manière régulière cette parcelle. Un riverain avait alors demandé à la commune d’entreprendre des travaux de conservation et d’entretien de ce terrain. Le refus de la commune avait été contesté devant le juge administratif.

En appel, les juges s’étaient reconnus compétents, considérant que la parcelle appartenait au domaine public routier communal. Ce raisonnement est censuré en cassation, le Conseil d’État rappelant qu’aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des...

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