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La domanialité privée d’un immeuble à usage de bureau est tenace

Le Conseil d’État tire les conséquences de l’appartenance au domaine privé par détermination de la loi des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique. 

par Jean-Marc Pastorle 29 janvier 2020

Les biens immobiliers à usage de bureaux font partie quasi-systématiquement du domaine privé des personnes publiques. Un arrêt du 23 janvier en offre une parfaite illustration dans trois hypothèses.

Il résulte de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques que, sauf lorsqu’ils forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, les biens immobiliers à usage de bureaux font partie du domaine privé des personnes publiques. Cette qualification prime sur la définition générale de l’article L. 2111-1 du même code qui dispose qu’un bien immobilier doit pour faire partie du domaine public de la personne publique propriétaire être affecté...

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