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Dommage non fautif et lien de causalité avec une infection nosocomiale

En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l’établissement hospitalier.

par Nicolas Kilgusle 8 janvier 2015

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 18 décembre 2014 – soit une intervention qui a provoqué une infection nosocomiale ayant nécessité une seconde intervention, au cours de laquelle est survenu un accident médical – se situent à la croisée de deux réformes législatives d’envergure. La loi du 4 mars 2002 énonce en effet que, pour les actes accomplis à compter du 5 septembre 2001, les établissements de soins sont « responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (CSP, art. L. 1142-1, I, al. 2)....

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