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Article
Don à une association étrangère dont les activités sont contraires à l’ordre public
Don à une association étrangère dont les activités sont contraires à l’ordre public
Le ministre de l’intérieur peut user de son droit d’opposition à une libéralité consentie à une association étrangère, notamment lorsque les activités de cet établissement sont contraires à l’ordre public.
par Jean-Marc Pastorle 9 avril 2018
Le juge administratif, saisi d’un recours contre la décision du ministre, doit rechercher si les activités litigieuses ne sont pas contraires à l’ordre public en France mais aussi à l’étranger.
Par deux décisions de mars et juillet 2013, le ministre de l’intérieur s’est opposé à l’acceptation de legs consenti...
