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Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire

L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

par Rodolphe Mésale 31 août 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juillet 2015 répond par la négative à la question de savoir si l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant de l’auteur d’une œuvre littéraire prédécédé sur le droit d’exploitation dont cet auteur n’a pas disposé est réductible, en application de l’article 913 du code civil, lorsque ce conjoint survivant, qui est en concours avec des héritiers réservataires, est bénéficiaire d’une donation entre époux portant sur l’usufruit de la totalité des biens de la succession. Pour rappel, l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le conjoint survivant contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps est bénéficiaire, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment de ses droits successoraux légaux, ceci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent le décès de l’auteur de l’œuvre, de l’usufruit du droit d’exploitation dont cet auteur n’aura pas disposé. Ce texte de préciser, in fine, que cet usufruit spécial doit être réduit...

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