- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Données de santé : point d’étape sur le Health Data Hub
Données de santé : point d’étape sur le Health Data Hub
Un rapport visant à poser les bases d’une feuille de route en matière de réutilisation des données de santé a été publié le 18 janvier 2024. Ce rapport intitulé « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » a été sollicité par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la Santé et de la prévention afin de faciliter l’utilisation secondaire des données de santé pour favoriser la recherche et l’innovation, le pilotage ou encore l’amélioration de la qualité des soins, avec en filigrane le développement de l’intelligence artificielle.
par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUFle 7 février 2024
Le rapport part du constat que la France est à la traîne et que les acteurs, y compris français, utilisent des données se trouvant aux États-Unis, en Israël et au Royaume-Uni. En effet, si la France possède un patrimoine de données de santé important, les données restent cloisonnées en raison du manque d’interopérabilité et d’appariement des données. Les bases de données sont encore éparpillées, leur contenu hétérogène et leur documentation insuffisante. En outre les démarches réglementaires restent complexes et donc longues. Il est relevé que la France est un des rares pays, au niveau européen, à avoir maintenu un régime d’autorisation préalable par une agence de protection des données pour la recherche et les études nécessitant un accès aux données de santé, obligatoire en cas d’appariement entre plusieurs bases : il est nécessaire pour mener un projet d’obtenir un avis d’un comité scientifique et éthique (pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé – CESREES) et une autorisation de la CNIL, qui s’ajoutent éventuellement à l’avis donné par un comité scientifique et éthique d’un entrepôt de données de santé ou d’une cohorte.
La Plateforme des données de santé (Health Data Hub), créée en 2019, n’a pas encore permis de changer la donne alors pourtant qu’elle fonctionne comme un guichet unique pour ces procédures d’avis. Par ailleurs l’existence de différentes procédures simplifiées qui permettent de se dispenser de l’autorisation de la CNIL, voire de l’avis du CESREES (accès permanents aux données de la base principale du SNDS, méthodologies de référence, référentiels, décisions uniques, …) ne suffit pas à fluidifier le système, du fait de la complexité du cadre général réglementaire que les acteurs peinent à s’approprier. Les exigences en matière d’information des patients à chaque réutilisation de leurs données contribuent à accentuer la complexité du cadre juridique.
Les difficultés d’accès aux données de la base principale du système national des données de santé...
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
11/2024 -
7e édition
