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Article
Données de santé vs liberté de la presse
Données de santé vs liberté de la presse
Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.
par Suzanne Sprungardle 10 juillet 2023
Un hebdomadaire souhaitait réaliser « un palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques » pour les années 2022 à 2024. Via sa société d’exploitation, il demande l’autorisation de mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information, une des composantes du système national des données de santé. Après avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) refuse cette autorisation à...
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Code de la santé publique 2024, annoté commenté en ligne
06/2024 -
38e édition
