Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?

Ce 19 décembre dernier, la Cour des comptes a rendu un de ses rapports publics thématiques comme elle en a la possibilité conformément à l’article L. 143-6 du code des juridictions financières. Ce rapport comporte une étude et une analyse critique des délégations de gestion de services publics locaux par les collectivités territoriales. Une étude qui paraît particulièrement nécessaire, tant les délégations de service public (on parlera plutôt de concessions) sont l’un des modes privilégiés de gestion du service public local par les collectivités territoriales. Si ce rapport intéressera donc sans nul doute les administrativistes et autres praticiens et élus, il comporte un passage particulièrement intéressant sur un sujet pourtant d’actualité à l’aune de l’importance d’une bonne gouvernance des données : la question de la maîtrise des données relatives à ladite mission de service public concédée, par la collectivité (Rapport, p. 103-107).

La mise en lumière sur un régime peu connu. La question des données nécessaires à l’exécution de la mission de service public ne s’est pas toujours posée. En vérité, elle ne commença à se poser que dès le milieu des années 1990. S’il convient d’entendre la concession d’une mission de service public comme le contrat par lequel une autorité concédante confie la gestion d’une mission de service public à un opérateur économique exposé au risque d’exploitation dudit service public (CCP, Partie législative, 1^re partie, livre 1^er, titre II, chap. 1^er, art. L. 1121-1), il paraît évident aujourd’hui que cette gestion implique l’exploitation en plus des ouvrages confiés par la collectivité, des données numériques nécessaires à l’exécution. Mais cette mise à disposition est réciproque : en cas de changement dans le mode de gestion du service public si par exemple la collectivité souhaite reprendre en régie directe ou via un établissement public la mission, alors le concessionnaire privé devra bien sûr, rendre les ouvrages concédés ou acquis lors de la mission mais aussi les données indispensables à l’exécution de la mission de service public.

Ce ne fut pas toujours ainsi. Il a fallu attendre la loi du 8 février 1995 pour que l’autorité concédante d’un service public se voit remettre par le concessionnaire un rapport annuel détaillant les données comptables et financières à l’exécution du service public. Aucune obligation légale n’existait auparavant. À l’ère du numérique, la bonne exécution de la mission de service public implique donc d’assurer, et on peut citer ici l’étude d’impact sur le projet de loi du 7 octobre 2016, « la disponibilité, la qualité...