- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Données personnelles : délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition
Données personnelles : délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition
Le Conseil d’État a jugé qu’un responsable de traitements de données à caractère personnel peut déléguer sa compétence en matière d’exercice du droit d’opposition. Cette compétence est exercée, s’agissant des traitements de l’éducation nationale, à l’échelon départemental.
par Carine Bigetle 12 juillet 2016
Mme A., qui s’était opposée à la collecte et au traitement de données relatives à ses deux enfants scolarisés dans une école primaire de Paris dans la « base élève premier degré » (BE1D) et la « base nationale identifiant élève » (BNIE), avait vu sa demande rejetée par l’inspecteur d’académie. Cette décision avait été confirmée par une décision prise par la même autorité au nom du recteur d’académie. Le juge d’appel avait censuré le jugement rejetant la demande d’annulation des deux décisions, au motif que ni...
