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Données personnelles : délégation de compétence en matière d’exercice du droit d’opposition

Le Conseil d’État a jugé qu’un responsable de traitements de données à caractère personnel peut déléguer sa compétence en matière d’exercice du droit d’opposition. Cette compétence est exercée, s’agissant des traitements de l’éducation nationale, à l’échelon départemental.

par Carine Bigetle 12 juillet 2016

Mme A., qui s’était opposée à la collecte et au traitement de données relatives à ses deux enfants scolarisés dans une école primaire de Paris dans la « base élève premier degré » (BE1D) et la « base nationale identifiant élève » (BNIE), avait vu sa demande rejetée par l’inspecteur d’académie. Cette décision avait été confirmée par une décision prise par la même autorité au nom du recteur d’académie. Le juge d’appel avait censuré le jugement rejetant la demande d’annulation des deux décisions, au motif que ni...

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