- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Les documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données à caractère personnel. Le Parlement européen peut refuser de les communiquer.
par Nathalie Maximinle 17 octobre 2018
Le juge européen poursuit sa construction de la notion de données à caractère personnel (V. par ex., à propos d’une adresse IP « dynamique », CJUE 19 oct. 2016, aff. C-582/14, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. E. Autier isset(node/181557) ? node/181557 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181557 ; ou à propos des observations d’un examinateur, CJUE 20 déc. 2017, aff. C-434/16, Dalloz actualité, 18 janv. 2018, obs. D. Piau isset(node/188643) ? node/188643 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188643). L’affaire en question est particulière. Elle mêle des problématiques d’accès aux documents publics, de droit à l’information et de protection des données. Plus précisément, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le...
