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Les documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données à caractère personnel. Le Parlement européen peut refuser de les communiquer.
par Nathalie Maximinle 17 octobre 2018
Le juge européen poursuit sa construction de la notion de données à caractère personnel (V. par ex., à propos d’une adresse IP « dynamique », CJUE 19 oct. 2016, aff. C-582/14, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. E. Autier isset(node/181557) ? node/181557 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181557 ; ou à propos des observations d’un examinateur, CJUE 20 déc. 2017, aff. C-434/16, Dalloz actualité, 18 janv. 2018, obs. D. Piau isset(node/188643) ? node/188643 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188643). L’affaire en question est particulière. Elle mêle des problématiques d’accès aux documents publics, de droit à l’information et de protection des données. Plus précisément, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le...
