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Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

par Cécile Crichtonle 1 décembre 2020

Dans la droite ligne de l’arrêt Planet49 (CJUE 1er oct. 2019, aff. C-673/17, Dalloz actualité, 4 oct. 2019, obs. C. Crichton ; D. 2019. 1884 ; ibid. 2128, entretien J.-L. Sauron ; ibid. 2020. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2019. 586, chron. C. Crichton ; ibid. 2020. 189, obs. F. Coupez et G. Péronne ; Légipresse 2019. 524 et les obs. ; ibid. 694, étude C. Thiérache et A. Gautron ; RTD eur. 2020. 320, obs. F. Benoît-Rohmer ), la Cour de justice de l’Union européenne réitère sa position sur l’utilisation de cases cochées par défaut pour recueillir le consentement au traitement de données à caractère personnel. Cette fois-ci, il n’est pas question de cookies, ni de traceurs de manière générale, mais d’un contrat. En l’espèce, un fournisseur de services de télécommunications conservait une copie des titres d’identité de ses clients. Le consentement à la collecte et la conservation de ces titres se fondait sur une case pré-cochée par les agents de vente de la société, contenue dans le contrat d’abonnement. En signant à la fin du contrat, le client en acceptait l’intégralité des clauses, y compris la collecte et la conservation de son titre d’identité. L’opposition du client à ce traitement n’empêchait pas la conclusion du contrat. Cependant, celle-ci devait se manifester par l’envoi d’un formulaire supplémentaire. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a examiné la validité du consentement au regard de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et du règlement (UE) 2016/679 du 27...

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