Donnez votre avis sur le futur code de la commande publique

Sur le fond, Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques, avait annoncé la couleur, en novembre dernier  : « la codification se fera à droit constant ». Pas question donc de modifier les règles juridiques existantes. D’ailleurs, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne sera pas prise en compte, met en garde la DAJ. Le code ne sera donc qu’une compilation des textes existants. À noter toutefois que l’article L. 2152-5 reprend une définition de l’offre anormalement basse issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur c/ Artéis (Sté), Lebon ; AJDA 2013. 1134 ). Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux concessions ainsi que leurs décrets d’application, il intégrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (L. n° 85-704 du 15 juill. 1985), à la sous-traitance (L. n° 75-1334 du 31 déc. 1975) et aux délais de paiement (Décr. n° 2013-269 du 29 mars 2013).

Un code en trois parties

Sur la forme, le futur code, de plus de 400 pages, devrait être décomposé en trois parties. La première devrait concerner les décisions et le champ d’application et être divisée en trois livres : les contrats de la commande publique ; les acteurs de la commande publique et les contrats mixtes. Cette première partie, à la différence des deux autres, ne comprendrait que des dispositions législatives. Les marchés publics feraient l’objet de la seconde partie avec un découpage en six livres : les dispositions générales ; les dispositions propres aux marchés de partenariat ; les dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; les dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; les dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier et enfin les dispositions propres à l’outre-mer. Enfin, la troisième partie devrait traiter des contrats de concession. Trois livres devrait la composer : les dispositions générales ; les dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier et dispositions propres à l’outre-mer.

Concrètement, la concertation va se dérouler en deux temps. La première phase – du 23 avril au 13 mai inclus – portera sur les dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer. Ces dernières feront l’objet du second volet qui se déroulera du 14 au 28 mai.