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Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, prononcer une sanction d’une durée inférieure à celle fixée par l’article L. 232-23-3-3 du code du sport.
par Emmanuelle Maupinle 10 février 2022
La présidente de l’AFLD demande à la Haute juridiction de réformer la sanction prise à l’encontre de M. I., à la suite de l’usage de substances non spécifiées, en portant de deux à quatre ans l’interdiction de participer aux manifestations et entraînements.
Le principe de nécessité des peines implique qu’une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité...
