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- Avocat
le 15 février 2021
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. Les États membres viennent en effet d’approuver un mandat de négociation sur la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques. Sur la base de ce mandat, la présidence...
