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Les dossiers personnels du collaborateur libéral sont-ils accessibles au cabinet ?

Dans le cadre d’une instance en requalification d’un contrat de collaboration libérale, un cabinet d’affaires a versé aux débats les emails et fichiers personnels de la collaboratrice, stockés sur le serveur du cabinet. Pouvait-il le faire ?

par Anne Portmannle 21 mars 2016

Deux ans après avoir démissionné d’un cabinet d’affaires parisien, une collaboratrice saisit le bâtonnier afin de demander la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Entre temps, elle a travaillé comme avocate salariée dans un autre cabinet pendant quinze mois puis s’est installée à son compte.

Se défendant seule, elle s’en est expliquée à la barre, lors de l’une des deux audiences concernant ces affaires qui se sont tenues la semaine dernière devant la cour d’appel. « Je ne voulais pas être liée à un cabinet d’avocat alors que j’introduisais cette instance », a-t-elle répondu à la présidente de la 7e chambre du pôle 2 de la cour, qui l’interrogeait.

Demande de requalification rejetée

La jeune avocate en droit du travail conclut fin 2008 un contrat de collaboration libérale avec le cabinet d’affaires. Elle estime être surchargée de travail au point de ne pas pouvoir développer de clientèle personnelle. Elle finit par démissionner au début de l’année 2011 et quitte le cabinet à la fin du mois d’avril.

En avril 2013, elle saisit le bâtonnier d’une demande de requalification, sollicitant la condamnation du cabinet au paiement de diverses sommes, notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires, pour un montant total d’environ 350 000 €.

Lors de l’instance ordinale en requalification, le cabinet d’avocats verse aux débats...

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