- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
En publiant des orientations et en ouvrant une consultation publique, la Commission affirme sa volonté de rénover le contrôle des concentrations sans nécessairement modifier les textes existants ou en créer de nouveaux, mais en adoptant un nouveau regard plus apte à répondre à de nombreux enjeux contemporains.
par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat associée, Frieh Associésle 14 avril 2021
Des concentrations non notifiables désormais contrôlables
Le risque de voir échapper des acquisitions prédatrices, dites killer acquisitions, au contrôle des autorités de concurrence, ainsi que les controverses nées de l’opération Facebook/WhatsApp-Facebook/Instagram ont nourri depuis plusieurs années des réflexions aux niveaux européen et national (notamment en France, Allemagne, Autriche) sur l’adaptation des seuils de notification au titre du contrôle des concentrations. En France, en dépit des propositions et travaux menés par l’Autorité de la concurrence pour créer un contrôle ex post le cas échéant, aucune refonte des seuils ou du contrôle n’a été opérée. C’est donc au niveau européen que le changement est intervenu et non par la modification des règles, des seuils ou l’introduction d’un nouveau type de contrôle mais par l’adoption d’un nouveau regard sur des règles existantes laissées pour une part en désuétude.
L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 sur le contrôle des concentrations permet le renvoi d’une opération par une autorité de concurrence nationale à la Commission au titre du contrôle des concentrations sous certaines conditions (Règl. (CE) n° 139/2004 du Conseil, 20 janv. 2004, JOCE n° L 24, 29 janv.). Jusqu’à présent, la doctrine de la Commission consistait à considérer qu’une opération n’était éligible à ce renvoi que si elle remplit a minima les seuils de l’autorité nationale demandant le renvoi. Il ne s’agissait cependant que d’une doctrine, d’une pratique, car rien de tel n’est précisé à l’article 22.
Saisissant donc l’opportunité de ne pas modifier les règles mais d’adopter une approche différente pour mieux répondre aux insuffisances identifiées du contrôle des concentrations pour capter certaines opérations, la Commission a décidé...
Sur le même thème
-
Interruption estivale
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 25 : Emmeline Bocherel
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 24 : Anthony Roustan
-
Pas de parasitisme sans preuve de la réalité des investissements effectués
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 23 : Joëlle et Ivan Bui
-
Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
-
Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté
-
De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1er juillet 2024