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Le double rôle du Conseil d’État à l’égard des magistrats administratifs

par Carine Bigetle 4 mars 2014

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 21 février 2014, que, lorsque l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée développe dans un mémoire, d’une part, de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale et conteste, d’autre part, des dispositions législatives qui n’étaient pas visées par la première QPC, cette seconde demande a le caractère d’une nouvelle QPC qui doit, à peine d’irrecevabilité, être formée par un nouveau mémoire distinct.

M. M…, qui contestait les tableaux d’avancement établis pour la nomination au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour l’année 2012, avait...

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