- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 14 avril 2023
Né de la volonté de limiter les dépenses en énergie des ménages et de prendre conscience de leur impact environnemental, en 2002, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) a institué le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ce DPE a été introduit dans la législation française par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et mis en place en matière de vente par un arrêté du 15 septembre 2006 et, en matière de location à usage principal d’habitation par un arrêté du 3 mai 2007.
Face à certaines irrégularités constatées, dans un communiqué de presse du 4 avril 2023, le ministère du Logement a annoncé vouloir renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs.
Le diagnostic de performance énergétique
Objectifs. Ce document encadré par les articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l’habitation avec un contenu détaillé par les articles R. 126-15 et suivants du même code (depuis le 25 août 2021), doit être effectué à l’initiative du propriétaire (du bailleur) du bâtiment ou du lot concerné, à ses frais, avec pour objectif :
- d’informer les futurs locataires ou acheteurs ;
- de comparer les logements entre eux ;
- d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie ;
- d’identifier les passoires thermiques (logements classés F ou G).
Contenu. Le DPE s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement...
