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Article
DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure
DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure
L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.
par Stéphane Prigentle 22 juillet 2016
Une promesse de vente d’un immeuble intervient. Face au refus du vendeur de régulariser la vente, l’acheteur assigne le vendeur en exécution forcée de la promesse de vente ; l’arrêt qui fait droit à cette demande est publié à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière) le 25 juin 2008. Entre-temps, le vendeur du bien a notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la ville de Paris. La ville exerce le 10 juin 2008 son droit de préemption urbain (DPU) aux prix et conditions de la déclaration. L’acquéreur forme un recours devant la juridiction administrative contre la...
