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Droit applicable à la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente par les héritiers de son débiteur prédécédé

Les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente n’est plus ouverte aux héritiers lorsque cette prestation est capitalisée en raison du décès du débiteur.

par Rodolphe Mésale 26 novembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2015 revient sur les dispositions de droit transitoire relatives aux demandes en révision ou en suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente émanant des héritiers du débiteur prédécédé ainsi que sur le régime de l’action en révision d’une telle prestation compensatoire. En l’espèce, une convention de divorce homologuée en 1991 avait attribué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’époux débiteur avait, après son second mariage, vu sa demande de suppression de la prestation compensatoire rejetée. Cette demande rejetée avait été suivie de nouvelles demandes, postérieures au décès du débiteur, l’une émanant de la créancière de la prestation et tendant à la substitution d’un capital à la rente initialement allouée, l’autre émanant du conjoint survivant du débiteur de la prestation et tendant à sa suppression ou à sa révision. La cour d’appel saisie de l’affaire (Paris, 9 janv. 2013) devait appliquer immédiatement les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 pour rejeter la demande de suppression et de révision de la prestation compensatoire attribuée à la première épouse du débiteur et substituer un capital à la...

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