Droit au paiement direct du sous-traitant

La première affaire (n° 469071, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire, AJDA 2023. 1866 ) concernait la procédure à suivre pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage des prestations exécutées. Pour ce faire, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande au titulaire du marché. À compter de la réception de cette demande, le titulaire dispose de quinze jours pour donner son accord ou signifier son refus. Le silence gardé pendant plus de quinze jours vaut acceptation de la demande de paiement direct. « À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. » Et, indique le Conseil d’État, « sa méconnaissance par le...