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Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné
Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné
Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 6 février 2024
Un mineur non accompagné a obtenu le statut de réfugié en Autriche, ses parents ainsi que sa sœur majeure ont souhaité y obtenir des titres de séjour afin de le rejoindre. Leurs demandes ont été rejetées au motif que, après leur introduction, le jeune est devenu majeur. Ces refus ont été contestés devant le Tribunal administratif de Vienne, qui a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle relative aux conditions d’éligibilité au regroupement familial, en vertu de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, des parents et de la sœur majeure gravement malade d’un réfugié mineur non accompagné, devenu majeur au cours de la procédure.
Par un arrêt...
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