- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit au respect de la vie privée et enquête de plusieurs années
Droit au respect de la vie privée et enquête de plusieurs années
Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
par Nicolas Kilgusle 14 mars 2016
Consacré expressément par un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2012 (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177, Bull. civ. I, n° 85 ; Dalloz actualité, 23 avr. 2012, obs. J. Marrocchella 
; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; ibid. 2013. 269, obs. N. Fricero ; ibid. 457, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2012. 506, obs. J. Hauser ) – et d’inspiration européenne – le droit à la preuve s’entend comme la possibilité offerte au plaideur d’avoir les moyens de rapporter les preuves indispensables au succès de ses prétentions. Dans la sphère familiale en particulier, « on n’en est pas encore à commettre l’adultère en public ! C’est en famille et derrière ses volets clos » (J. Hauser, Limites du droit au respect de la vie privée et familiale et droit à la preuve, RTD civ. 2012. 506 ) que se déroulent bon nombre de faits. S’ils étaient systématiquement protégés en vertu du respect de la vie privée, cela empêcherait de facto toute action en justice à leur propos.
Dès lors qu’est consacré ce nouveau « droit à », il a vocation à s’opposer à d’autres « droits à », tel le droit au respect de la vie privée. L’opposition doit alors être résolue par une recherche d’équilibre, l’atteinte à la vie privée devant être proportionnée aux intérêts...
