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Article
Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire
Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire
L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 19 mai 2025
La commission de discipline de la section disciplinaire du Conseil académique de l’établissement Nantes Université, compétente à l’égard des usagers, a exclu de cette université, pour une durée de neuf mois, une étudiante inscrite en deuxième année de licence au sein de cet établissement pour l’année universitaire 2024-2025. Cette dernière se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté la demande de suspension de cette décision. Tenu d’acclimater l’extension récente du...
