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Article
Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation
Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation
Limiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus.
par Nicolas Kilgusle 29 juin 2017
En matière de fourniture de gaz, l’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose en son alinéa 1er que « le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits ». Son alinéa 2 précise : « il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse ». Enfin, le troisième alinéa du texte ajoute que « sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai ».
L’arrêt du 9 juin 2017 avait à connaître de la question de l’articulation entre cette procédure de médiation et une...
