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Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.

par Julien Cortotle 5 juillet 2022

Le code du travail met à la disposition des représentants du personnel plusieurs dispositifs d’alerte permettant d’attirer l’attention, soit des dirigeants, soit de personnes intéressées à la gestion de l’entreprise, voire des autorités administratives et judiciaires, sur des situations particulièrement problématiques. Sont ainsi notamment prévues :

  • l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav., art. L. 2312-59) ;
  • l’alerte en présence d’une situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (C. trav., art. L. 2312-60) ;
  • l’alerte sociale en cas de recours abusif au travail précaire (C. trav., art. L. 2312-70).

Quant au droit d’alerte économique, visé par l’article L. 2312-63 du code du travail, il permet au CSE qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise de...

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