Droit d’appel : respect du contradictoire en cas de défaut de paiement

Cet arrêt du 11 mai 2017, qui intéressa en premier lieu les professionnels du procès, a trait au droit d’appel prévu par l’article 963 du code de procédure civile. Ce texte dispose que lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Issu de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l’article 1635 bis P institue un droit d’appel d’un montant, qui était initialement de 150 € fut porté à 225 € par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Ce droit est dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. S’agissant plus spécifiquement de l’auteur de l’appel principal, il doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d’appel. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents, de sorte que les parties n’ont pas qualité pour la soulever (C. pr. civ., art. 953). Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures...