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Article
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.
par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUFle 11 janvier 2024
La collecte et l’utilisation des données sont centrales dans l’activité des entreprises du numérique et permettent l’offre de nouveaux services. On parle même de l’économie de la donnée. L’accès et la valorisation des données représentent des enjeux économiques considérables.
Les entreprises de tous les secteurs de l’économie développent ainsi des stratégies pour accéder à ces données et les valoriser, ce qui potentiellement leur donne des avantages concurrentiels. Droit des données et droit de la concurrence s’entrelacent donc autour d’une réglementation de plus en plus touffue. La protection des données est devenue un « paramètre » de la concurrence (préambule de la déclaration commune ; v. déjà, Comm. europ., décis. Microsoft/LinkedIn, 2016). L’utilisation des règles de protection des données peut engendrer des dommages à la concurrence (l’exploitation des données peut renforcer une position déjà dominante) et réciproquement la position des acteurs du numérique sur le marché est susceptible d’affaiblir la protection des données personnelles.
Le cas des plateformes qui développent des services reliés entre eux permettant l’accumulation et la combinaison des données est désormais connu. Il met au jour l’incidence des normes de protection de la vie privée sur le fonctionnement de la concurrence et fait déjà l’objet d’enquêtes et de décisions. Il suscite d’autant plus l’attention que les utilisateurs ne sont pas à même d’avoir individuellement une influence sur le fonctionnement du marché dont la compréhension nécessite une analyse des interfaces, produits, services en tenant notamment compte du rôle joué par la collecte des données.
L’identification du régulateur compétent pour connaître de ces situations n’est pas aisée. Les régulateurs potentiels sont en effet de plus en plus nombreux. Aux autorités de concurrence et aux autorités de protection des données qui font figure d’acteurs historiques, s’en ajoutent d’autres. Le règlement sur les services numériques (DSA) nécessite la mise en place d’un coordinateur des services numériques dans chaque État membre et l’instauration d’une instance qui...
