- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la SAFER doit être notifiée à l’acquéreur évincé, n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 9 février 2023
Les ventes par adjudication relevant du domaine du droit de préemption de la SAFER, lorsque celle-ci entend l’exercer, elle doit en informer la personne chargée de dresser l’acte d’alinéation, ainsi que l’adjudicataire, comme elle l’aurait fait pour l’acquéreur évincé dans une vente de gré à gré (Civ. 3e, 16 nov. 21994, n° 92-16.417 ; 29 juin 2011, n° 10-30.272, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. S. Prigent ; D. 2011. 1971 
; Dr. rur. 2011. Comm. 116, obs. S. Crevel ; B. Grimonprez, Les droits de préemption de la SAFER, LexisNexis, 2016, spéc. nos 192 s.). L’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit à cet égard que la...
Sur la boutique Dalloz
Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2025-2026, annoté et commenté
07/2025 -
45e édition
