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Article
Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié
Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié
L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.
par Rémi Grandle 26 juin 2019
Intégrées au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’occasion de la codification de 2014, les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres (précédemment contenues dans la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la résorption de l’habitat insalubre) font l’objet d’un titre dédié comprenant les articles L. 511-1 à L. 511-9.
Une telle procédure avait été engagée par la commune de Nanterre sur un immeuble déclaré insalubre. La commune avait en outre saisi le juge de l’expropriation statuant en la forme des référés pour voir ordonner l’expulsion de M. A… de l’appartement dont il était propriétaire dans l’immeuble exproprié. Ce dernier avait alors...
