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Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 14 janvier 2022
Cette question de constitutionnalité porte sur les conditions dans lesquelles peut être contestée une décision du procureur de la République prise sur une demande de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne. Le procureur de la République est en effet compétent pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation à une peine privative de liberté prononcées par les juridictions des autres États membres. En application du 3° de l’article 728-11 du code de procédure pénale,...
