- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 14 janvier 2022
Cette question de constitutionnalité porte sur les conditions dans lesquelles peut être contestée une décision du procureur de la République prise sur une demande de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne. Le procureur de la République est en effet compétent pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation à une peine privative de liberté prononcées par les juridictions des autres États membres. En application du 3° de l’article 728-11 du code de procédure pénale,...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 septembre 2024
-
Caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité : l’intransigeance de la chambre criminelle
-
La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une compliance environnementale en construction
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 16 et 23 septembre 2024
-
Après le bon bilan judiciaire des Jeux olympiques, la question de l’héritage
-
Le serpent de mer des référentiels de charge de travail des magistrats replonge
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative
-
Le chemin escarpé de Didier Migaud, nouveau garde des Sceaux
-
Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?