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Droit de réponse et refus d’insertion : régularisation de la citation d’une personne morale à but lucratif
Droit de réponse et refus d’insertion : régularisation de la citation d’une personne morale à but lucratif
La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable.
par Sabrina Lavricle 22 septembre 2020
Après la publication, dans la revue Abeilles et fleurs, d’un éditorial le mettant en cause, M. M… demanda l’insertion d’une réponse. Celle-ci n’ayant pas été publiée dans le numéro suivant le surlendemain de la réception de cette demande, la société Famille M… apiculteurs fit citer le directeur de la publication de la revue ainsi que l’Union nationale de l’apiculture française devant le tribunal correctionnel pour refus d’insertion de réponse, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les juges du premier degré constatèrent l’irrecevabilité de la citation directe, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de résultat (obligation posée à l’art. 392-1, al. 2, C. pr. pén.). Puis la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 mai 2019, déclara recevable l’action, en permettant la production, par la personne morale, des pièces nécessaires et en ordonnant une consignation, et, sur le fond, condamna le responsable de la revue, M. L…, à 500 € d’amende avec sursis et se prononça sur les intérêts civils.
Dans leurs pourvois,...
