- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution
Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
La Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité d’une ordonnance encadrant la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Les dispositions litigieuses concernent la procédure disciplinaire des notaires et officiers ministériels en cas de contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, ou encore tout fait contraire à la probité.
Le requérant notaire met en exergue que ces dispositions encadrant les poursuites disciplinaires ne prévoient pas la notification du droit de se taire au stade de la comparution devant le tribunal judiciaire, alors même que les déclarations faites à cette occasion peuvent être utilisées dans le cadre de cette procédure ou dans le cadre d’une procédure pénale. Le requérant en déduit une méconnaissance du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.
Le droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires
Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, affirmant le droit à la présomption d’innocence, pour en tirer le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel s’inscrit dans sa lignée jurisprudentielle relative à la procédure pénale, selon laquelle le droit de se taire découle du droit...
