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Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

par Margaux Dominatile 6 avril 2022

Lorsque l’on parle d’efficacité de la peine, au regard du consensus organisé autour de l’équilibre entre la rétribution de l’auteur de l’infraction et sa réinsertion, aucun mode de personnalisation de la peine ab initio ne paraît plus adapté que le sursis probatoire. D’une part, il satisfait à l’exigence d’individualisation de la sanction, en ce que le juge de l’application des peines dispose d’une large marge de manœuvre pour le moduler, en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation de l’intéressé (J.-B. Perrier, La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change, RSC. 2019. 449  ; v. égal. J. Frinchaboy, Le sens et l’efficacité des peines dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, AJ pénal 2019. 198 ). D’autre part, il permet d’exercer une réelle mission de surveillance, grâce au grand nombre de mesures de contrôle qui peuvent l’accompagner (J. Goldszlagier, La révolution des peines n’aura pas lieu, AJ pénal, 2018. 234 ).

Mais l’originalité réelle du sursis probatoire, qui existait d’ailleurs déjà à l’époque du sursis avec mise à l’épreuve, réside dans son contenu, tiré de l’article 132-45 du code pénal. Cette disposition liste vingt-cinq obligations particulières destinées à optimiser la personnalisation de la mesure (s’agissant de leur caractère exhaustif, v. Crim. 2 oct. 1963, D. 1963. 506, note Schewin ; 23 juin 1999, n° 98-87.147, D. 1999. 228 ; RSC 2000. 196, obs. B. Bouloc ). D’ordres divers,...

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