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Droit des associations : précision sur le droit de veto

Le droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association.

par Christelle de Gaudemontle 18 mars 2016

À l’occasion du renouvellement des membres d’une association immobilière, le membre de droit a fait usage de son droit de veto afin de s’opposer à la nomination d’administrateurs choisis par cooptation. Ces derniers ont alors assigné cette association en contestant l’exercice de ce droit de veto et en demandant l’annulation des décisions ultérieures nommant d’autres administrateurs.

La Cour de cassation, à la suite de la cour d’appel (Paris, 30 oct. 2014, n° 13/04266), va préciser la notion de droit de veto.

Dans...

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