- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme
Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.
par Xavier Delpechle 15 novembre 2017
Voilà un arrêt qui ne surprend pas, mais qui n’en est pas moins important. La Cour de cassation, on s’en souvient, s’est prononcée au début de cette année dans le sens de l’incompatibilité du statut des coopératives avec l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce (qui subordonne la cessation d’une relation commerciale établie au respect d’un préavis), à l’exclusion d’un coopérateur. Une telle exclusion ne peut être prononcée que dans le respect des prescriptions de l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, texte qui renvoie aux statuts de la coopérative le soin de fixer les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés (Com. 8 févr. 2017, n° 15-23.050, Dalloz actualité, 23 févr. 2017, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2017. 636, note D. Hiez ; RTD civ. 2017. 372, obs. H. Barbier ; Concurrences 2017, n° 2, p. 118, obs. F. Buy ; CCC 2017. Comm. 78, obs. N. Mathey ; Bull. Joly 2017. 324, note M. Behar-Touchais). Plusieurs explications peuvent justifier cette exclusion de ce texte fondamental du droit des pratiques restrictives de concurrence et si souvent appliqué par les tribunaux, quoiqu’aucune ne soit sans doute parfaitement convaincante : caractère non commercial de la relation entre une coopérative et ses membres, caractère spécial du droit coopératif (alors que le droit des pratiques restrictives poserait des règles générales, de telle sorte qu’il serait écarté en vertu de l’adage specialia generalibus derogant), enfin, singularité du droit coopératif (sur ce recensement, v. D. Hietz, note préc.).
La...
Sur le même thème
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
-
L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
-
L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
-
Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
-
Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée