Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d’une convention collective

Au jour où il entame une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés qui a commis une faute, l’employeur peut, en principe, toujours tenir compte de faits commis et sanctionnés antérieurement (Soc. 9 mars 1999, n° 96-44.643, Dalloz jurisprudence ; 22 mars 2006, n° 03-44.362, Dalloz jurisprudence) dès lors que le salarié persiste dans son comportement fautif ou en réalise de nouveaux de même nature (Soc. 27 oct. 1998, n° 96-42.753, Dalloz jurisprudence ; 14 janv. 2003, Bull. civ. V, n° 7 ; D. 2003. Somm. 1661, obs. C. Giraudet ; 24 juin 2003, n° 01-42.445, Dalloz jurisprudence). Toutefois, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (C. trav., art. L. 1332-5). Cette limite à la prise en compte des fautes sanctionnées antérieurement est susceptible d’aménagements par voie d’accord collectif à la condition d’être plus favorables aux salariés (comp. Dr. soc. 2006. 461, obs. F. Duquesne ). Ainsi, une convention collective...