Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

par Nathalie Mariappale 4 mai 2021

La communauté de communes d’Erdre et Gesvres souhaite réhabiliter l’ancien centre de tri postal de la commune de Nort-sur-Erdre pour le reconvertir en locaux associatifs et détruire le centre de secours attenant à ce bâtiment pour y construire une « maison de l’emploi » ainsi que des logements sociaux. Pour ce faire, la communauté de communes, maître d’ouvrage de l’opération de reconversion de l’ancien centre de tri postal et de construction de la maison de l’emploi, mandate la conduite de l’opération à l’office public de l’habitat (OPH) « Habitat 44 », déjà maître d’ouvrage de l’opération de construction des logements sociaux. Dans le cadre de ces deux opérations, le lot relatif au « gros œuvre » est attribué à la société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI) par actes d’engagement du 8 octobre 2009, pour un montant total de 460 460 € TTC.

Au cours des travaux, l’OPH met la société CBI en demeure d’achever les travaux et de reprendre les malfaçons les afférant. Estimant que la société CBI n’y a pas déféré, il décide le 23 septembre 2011 de résilier les marchés concernés aux frais et risques de la société. Pour remédier aux malfaçons relevées sur le lot « gros œuvre », l’OPH conclut d’une part un marché portant sur le lot « gros œuvre » avec la société Eiffage, et d’autre part, des avenants aux lots « terrassement, VRD, espaces verts », « sols coulés », « étanchéité multicouches », « couverture et bardage zinc », « revêtements de sols » et « plomberie sanitaire ».

Le 21 avril 2016, l’OPH notifie à la société CBI les décomptes généraux des deux marchés, faisant état, en ce qui concerne l’opération de construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Habitat 44, d’un solde débiteur à la charge de la société CBI de plus de 82 000 €, après l’application de pénalités et d’une retenue au titre de l’ensemble des travaux de reprise, et, en ce qui concerne l’opération de réhabilitation du centre de tri postal réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, d’un solde débiteur de près de 78 000 €, également après l’application de pénalités et d’une retenue au titre de l’ensemble des travaux de reprise.

Après avoir contesté, en vain, ces décomptes généraux, la société CBI est condamnée par un jugement du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Nantes au versement des sommes susmentionnées à l’OPH et à la communauté de communes. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la cour administrative de Nantes rejette la requête en appel de la société CBI qui se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État annule l’arrêt du 25 octobre 2019 de la cour administrative...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :