- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le droit du transport se transforme en droit de la mobilité
Le droit du transport se transforme en droit de la mobilité
La loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils pour les élus pour améliorer les mobilités quotidiennes.
par Jean-Marc Pastorle 28 novembre 2018
La ministre des transports, Elisabeth Borne, qui compare volontiers la future loi Mobilités à une boîte à outils, assure que les réponses essentielles viendront des territoires. Présentée en conseil des ministres, lundi 26 novembre, après avoir été repoussée plusieurs fois, elle est devenue un plan pour désenclaver la France périphérique. Évoquant la colère du mouvement « Gilets jaunes », la ministre a toutefois précisé, en conférence de presse, que sa loi n’est pas un « projet de circonstance » mais elle marque une pause dans les grands projets d’infrastructure afin de mieux penser les mobilités.
Simplifier la compétence mobilité pour les collectivités
Le gouvernement a renoncé aux péages urbains, censés donner aux grandes agglomérations intéressées la possibilité d’instaurer un « tarif de congestion » pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales. Mais faute de ville candidate, la mesure, perçue comme risquant d’accentuer les fractures entre les territoires, a été écartée du texte.
La compétence mobilité des collectivités ne sera plus limitée à la mise en place de services lourds, telles les lignes régulières de bus. Elles sont encouragées à mettre en place de nouvelles formes de mobilités : mise en place d’une plateforme...
