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Droit du travail : la chute du recours à la justice

Le ministère de la Justice vient de publier un rapport remis en juillet qui analyse l’évolution des affaires prud’homales entre 2004 et 2018. Ce rapport, écrit par la DACS en collaboration avec la chercheure Évelyne Serverin, montre la forte baisse des recours aux prud’hommes ainsi que la complexification des litiges. Il note aussi une forte inégalité de la contestation des licenciements en fonction du sexe, de l’âge ou de la profession.

par Pierre Januelle 9 octobre 2019

Les recours liés aux licenciements divisés par deux en dix ans

Le nombre de recours aux prud’hommes a faiblement varié entre 1990 à 2010. Mais, depuis dix ans, il a été presque divisé par deux (228 901 en 2009, 119 801 en 2018). Les demandes formées par les salariés liées à la rupture du contrat de travail représentent 92 % des affaires.

Deux raisons majeures à cette chute : la montée en charge de la rupture conventionnelle depuis 2010. Puis les réformes de la procédure prud’homale avec notamment l’entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016. Si le taux de recours des personnes contre leur licenciement a régulièrement augmenté jusqu’en 2014, pour atteindre 40 %, il a depuis baissé de 10 points. Selon le rapport, l’ordonnance du 22 septembre 2017 encadrant les indemnités de licenciement, « n’a pas eu d’effet sensible sur les demandes nouvelles ».

Le nombre d’affaires en série est passé de 20 % en 2009 à 10 % en 2018. Parmi les causes : l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit de trente à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles. Autre conséquence des réformes : la part des saisines directes du bureau de jugement qui avait atteint 30,5 % en 2016 diminue depuis (25,3 % en 2018).

Les cadres, les hommes et les salariés âgés contestent plus

Si la baisse concerne toutes les sections prud’homales, elle est moins marquée pour les sections « encadrement » et « activités diverses », que pour la section « industrie ». La montée en puissance de la section encadrement renforce la concentration des affaires dans les gros conseils de prud’hommes situés dans les métropoles. Autre conséquence, la part des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle diminue (8 % en 2018).

L’équipe a également comparé la saisine des prud’hommes avec les entrées en Pôle emploi suite à un licenciement. Un cadre licencié présente un risque de recours 3,1 fois supérieur à celui d’un non-cadre, et cet écart s’est fortement accru en dix ans.

Comme l’avait noté une précédente étude (Dalloz actualité, 8 oct. 2015, art. F. Mehrez), l’âge arrive en second des critères discriminants : « les salariés licenciés de 60 à 65 ans, présentent un risque 2,6 fois plus important » de saisir la justice que les moins de 30 ans. En 15 ans, l’âge moyen des salariés ayant saisi la justice a augmenté de plus de 4 ans (43,5 ans en 2018).

Enfin, les hommes ont une probabilité 1,5 fois plus importante que celle des femmes d’aller en justice. Les femmes ne représentaient que 40 % des requérants en 2018. « Le recours aux prud’hommes reste une affaire d’hommes, ce qui n’est peut-être pas sans lien avec l’écart salarial généralement constaté entre les femmes et les hommes. »

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Le poids croissant des avocats

La part des jugements, tout ou partie favorables aux demandeurs diminue de six points en quatre ans (de 72 % en 2014, 66 % en 2018). La part des décisions négociées, impliquant un accord entre les parties a elle aussi régulièrement baissé (même si elle a légèrement augmenté en 2018). Autre indicateur de conflictualité croissante des affaires : si le nombre d’affaires chute, les délais de traitement sont passés de 12,3 mois en 2004 à près de 17 mois en 2018.

Pour les salariés, le recours à l’assistance et à la représentation s’est fortement développé en quinze ans pour les affaires introduites au fond (84 % en 2004 et 93 % en 2018) comme en référé (47 % en 2004 et 63 % en 2018). Et l’assistance se fait de plus en plus par les avocats au détriment des délégués syndicaux, qui ne représentent plus que 8 % des personnes ayant assisté les demandeurs, contre 22 %, dix ans plus tôt. L’effet de la réforme de la comparution opérée parle décret du 20 mai 2016 (Dalloz actualité, 30 mai 2016, obs. J. François) est net pour les entreprises : si jusqu’en 2016, elles étaient représentées dans les trois-quarts des affaires, ce taux a brusquement monté à 84 % en 2017 et 2018.

Enfin, le rapport analyse l’appel et à la cassation : alors que le taux d’appel des affaires au fond avait tendance à augmenter, la baisse est nette depuis la réforme de 2016 (67 % en 2015, 60 % en 2017). Sur la période 2008-2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a reçu en moyenne 6 600 pourvois formés en matière prud’homale. 

 

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