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Article
Droit et limites à communiquer des données personnelles ayant un caractère administratif
Droit et limites à communiquer des données personnelles ayant un caractère administratif
Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
par Jean-Marc Pastorle 14 janvier 2016
Cet arrêt du 30 décembre 2015 illustre ainsi le fait que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 peut s’appliquer à des données relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ce, en application de l’article 37 de cette dernière.
Le litige portait sur le refus de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études qu’elle avait diligentées relatives au Mediator, spécialité commercialisée par la société.
Le Conseil d’État précise, tout d’abord, que, « lorsque des données à caractère personnel ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers […] que s’il est...
