- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit et limites à communiquer des données personnelles ayant un caractère administratif
Droit et limites à communiquer des données personnelles ayant un caractère administratif
Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
par Jean-Marc Pastorle 14 janvier 2016
Cet arrêt du 30 décembre 2015 illustre ainsi le fait que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 peut s’appliquer à des données relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ce, en application de l’article 37 de cette dernière.
Le litige portait sur le refus de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études qu’elle avait diligentées relatives au Mediator, spécialité commercialisée par la société.
Le Conseil d’État précise, tout d’abord, que, « lorsque des données à caractère personnel ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers […] que s’il est...
