Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution

Le 12 septembre dernier, une convention judiciaire d’intérêt public était conclue entre la société Nestlé France et le parquet de Charleville-Mézières pour des faits de pollution d’une rivière à la suite d’un déversement d’effluents dû à un dysfonctionnement d’un automate pilotant la station d’épuration.

Les faits de pollution

En l’espèce, un pécheur avait signalé à la brigade communale la mort de plusieurs poissons dans une rivière au niveau de la commune de Brécy-Brières. Une enquête était ouverte par la gendarmerie en co-saisine avec l’Office français de la biodiversité (OFB).

Les investigations diligentées permettaient de trouver le point d’origine de la pollution qui s’avérait être un tuyau de déversement provenant de l’usine Nestlé. Les prélèvements réalisés par les gendarmes permettaient de constater que la rivière souffrait d’un déficit en oxygène et d’une mortalité piscicole en aval de ce tuyau, mais aucune mortalité en amont. Le taux d’oxygène constaté à proximité du tuyau était proche de zéro. Les vérifications entreprises permettaient quant à elles d’identifier l’origine de la pollution qui résultait d’un déversement accidentel de boues provenant d’un bassin de décantation destiné à traiter les eaux usagées ; ce déversement ayant causé la mort de plusieurs tonnes de poissons. La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) relevait sur ce point que « l’exploitant ne s’était pas aperçu du dysfonctionnement et n’avait donc pas pu prendre les dispositions visant à limiter le déversement accidentel et la pollution engendrée. Il n’avait pas maîtrisé la gestion et la surveillance de ses équipements en vue d’empêcher le...