- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale
Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale
Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 31 janvier 2022
Le 16 décembre dernier, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale en application des dispositions de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale consacré par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée n° 2020-1672.
C’est une décision particulièrement attendue en droit pénal de l’environnement, discipline dont le contentieux est le plus souvent tranché par le juge administratif comme en attestent les décisions récentes rendues par le Conseil d’État à l’occasion de l’affaire Grande-Synthe ou par le tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du siècle (S. Bridier, Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ; P. Dufourq, Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire...
