Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail

L’arrêt commenté traite de la matière de droit pénal du travail, branche de droit pénal spécial régissant les infractions commises dans le cadre des relations de travail entre l’employeur et le salarié et trouvant sa source aussi bien dans le code du travail que dans le code pénal.

À l’origine de cette décision se trouve une salariée de la société prévenue qui a été victime d’un accident du travail alors qu’elle travaillait sur une machine qui lui a happé la main et l’a grièvement blessée. À la demande de l’inspection du travail, la machine a été soumise à une vérification de l’état de conformité. Il s’est avéré que l’absence de rigidité de la partie réglable de la table d’engagement était à l’origine de l’accident du travail, ce qui démontrait la non-conformité de l’équipement de travail. L’inspection du travail a en conséquence signalé les faits au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

La société employeur a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs de contravention de blessures involontaires et de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. La juridiction pénale, après avoir constaté la prescription de l’action publique pour la contravention de blessures involontaires, a déclaré la prévenue coupable pour le surplus. La société employeur...