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Le droit souple entre dans le prétoire

Le juge administratif accepte désormais de contrôler la légalité d’actes qui ne sont pas réellement décisoires (communiqués, avis, prises de position, etc.) des autorités de régulation. L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a cependant fixé des conditions strictes à cette ouverture du prétoire au droit souple.

par Marie-Christine de Monteclerle 23 mars 2016

Par deux arrêts du 21 mars 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État élargit le champ du recours pour excès de pouvoir en admettant la recevabilité d’un tel recours contre certains actes de droit souple émanant des autorités de régulation.

Deux affaires distinctes sont à l’origine de cette évolution. D’une part, des sociétés du groupe Fairvesta contestaient des communiqués de l’Autorité des marchés financiers (AMF) mettant en garde les investisseurs potentiels contre des placements proposés par une société de ce groupe. D’autre part, la société NC Numericable demandait l’annulation d’une délibération de l’Autorité de la concurrence estimant qu’était devenue « sans objet » une injonction dont avait été assortie l’autorisation de fusion de CanalSatellite et de TPS. Cette injonction était liée au choix de Numericable de ne pas proposer CanalSat en auto-distribution à ses abonnés. Toutefois, après la fusion des plateformes de Numéricable et de SFR, la nouvelle entité est revenue sur ce choix, d’où la prise de position de l’Autorité de la concurrence.

Comme l’y avaient...

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