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Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats

La rémunération des heures de délégation des enseignants des établissements privés sous contrat pour accomplir un mandat au sein d’une institution représentative du personnel doit être prise en charge par l’établissement. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

par Marie-Christine de Monteclerle 25 mars 2022

La Haute juridiction était saisie du pourvoi d’un établissement d’enseignement agricole privé contre la réponse du tribunal administratif de Poitiers à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de la même ville. Celle-ci doit trancher un litige entre l’établissement et un enseignant membre de la délégation unique du personnel. Alors que la Cour de cassation a jugé que les heures de délégation doivent être payées par l’établissement (Soc. 8 déc. 2016, n° 15-10.165, OGEC Nantes Erdre, AJDA 2017. 634 , note B. Toulemonde ), l’École des Établières avait accordé à M. B. une décharge de service pour l’accomplissement de son mandat, décomptée de la dotation horaire globale rémunérée par l’État. Le tribunal a jugé qu’une telle méthode...

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