- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats
Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats
La rémunération des heures de délégation des enseignants des établissements privés sous contrat pour accomplir un mandat au sein d’une institution représentative du personnel doit être prise en charge par l’établissement. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 mars 2022
La Haute juridiction était saisie du pourvoi d’un établissement d’enseignement agricole privé contre la réponse du tribunal administratif de Poitiers à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de la même ville. Celle-ci doit trancher un litige entre l’établissement et un enseignant membre de la délégation unique du personnel. Alors que la Cour de cassation a jugé que les heures de délégation doivent être payées par l’établissement (Soc. 8 déc. 2016, n° 15-10.165, OGEC Nantes Erdre, AJDA 2017. 634 
, note B. Toulemonde ), l’École des Établières avait accordé à M. B. une décharge de service pour l’accomplissement de son mandat, décomptée de la dotation horaire globale rémunérée par l’État. Le tribunal a jugé qu’une telle méthode...
