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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager.

par Marion Cottetle 6 mars 2019

L’article 764 du code civil offre au conjoint survivant la faculté de bénéficier d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qu’il occupait effectivement au jour du décès de son conjoint, et qui dépend en tout ou partie de la succession de ce dernier. Comme tout droit successoral, ce droit sur le logement est subordonné à l’exercice d’une option : le conjoint n’en bénéficiera, conformément à l’article 765-1 du code civil, que s’il manifeste sa volonté en ce sens, dans un délai d’un an à compter du décès. Or, le texte reste muet sur les formes que doit prendre cette manifestation de volonté.

La Cour de cassation apporte ici des précisions sur cette question. D’abord, elle affirme, pour la première fois de manière aussi explicite, que la manifestation de la volonté du conjoint de bénéficier de son droit viager au logement « peut être tacite ». La doctrine le pressentait (V. not. M. Grimaldi, Les options du conjoint survivant, Defrénois, 2017, n° 7, p. 29 s., spéc. n° 12 ; C. Pérès et C. Vernières, Droit des successions, PUF, coll. « Thémis droit », 2018, spéc. n° 267), mais la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de lui donner raison. C’est désormais chose faite. L’option du conjoint survivant pour le bénéfice de son droit viager peut donc être exercée de manière tacite.

Ensuite, la Cour de cassation se prononce sur les circonstances de fait de nature à caractériser une volonté tacite de bénéficier de ce droit. En l’espèce, l’épouse survivante avait continué à occuper, après le décès, le logement qu’elle avait acquis en indivision avec le de cujus. En outre, elle avait précisé que ce logement constituait sa résidence et qu’elle « souhaitait le conserver conformément à la loi », dans une assignation en partage délivrée à son cohéritier. Cette assignation était intervenue dans le délai pour opter (le 19 oct. 2007, alors que le décès datait du 24 juill. 2007). Ces...

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