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Article
Droits créés par une promesse unilatérale de vente
Droits créés par une promesse unilatérale de vente
Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.
par Carine Bigetle 17 avril 2015
Le Conseil d’État a précisé l’étendue des droits créés par une promesse unilatérale de vente consentie par une commune au profit du bénéficiaire de cette promesse.
Par une délibération du 14 novembre 2007, le conseil municipal de Case-Pilote avait autorisé le maire à signer la promesse unilatérale de vente d’un terrain à la société Cap Caraïbes. La commune avait consenti à la société, le 18 décembre 2007, la faculté d’acquérir le bien. Or, par une délibération du 8 septembre 2008, adoptée avant que le bénéficiaire ait levé l’option offerte, le conseil municipal avait décidé de rétracter la promesse et de ne pas...
