- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droits créés par une promesse unilatérale de vente
Droits créés par une promesse unilatérale de vente
Faisant référence explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime qu’une promesse unilatérale de vente d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas créatrice de droits.
par Carine Bigetle 17 avril 2015
Le Conseil d’État a précisé l’étendue des droits créés par une promesse unilatérale de vente consentie par une commune au profit du bénéficiaire de cette promesse.
Par une délibération du 14 novembre 2007, le conseil municipal de Case-Pilote avait autorisé le maire à signer la promesse unilatérale de vente d’un terrain à la société Cap Caraïbes. La commune avait consenti à la société, le 18 décembre 2007, la faculté d’acquérir le bien. Or, par une délibération du 8 septembre 2008, adoptée avant que le bénéficiaire ait levé l’option offerte, le conseil municipal avait décidé de rétracter la promesse et de ne pas...
