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Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

par François Mélinle 14 octobre 2015

Un ressortissant marocain domicilié à Monaco décède en France, en laissant des parts d’une société civile monégasque propriétaire d’immeubles situés en France. Les héritiers ayant déposé en France une déclaration de succession, un contentieux est alors apparu avec l’administration fiscale, qui envisageait de réintégrer à l’actif successoral taxable en France les parts considérées.

La Cour de cassation fut saisie une première fois de ce contentieux, ce qui conduisit la chambre commerciale à se prononcer le 9 octobre 2012 (n° 11-22.023). L’arrêt d’appel ayant été cassé à cette occasion, l’affaire fut renvoyée devant une cour d’appel, qui a rendu une nouvelle décision. C’est cette dernière qui a donné lieu à un pourvoi en cassation, ce qui a conduit l’Assemblée plénière à se prononcer le 2 octobre 2015 par un arrêt de rejet, à propos duquel la Cour de cassation a diffusé une note explicative sur son site internet.

Cet arrêt mérite l’attention à différents titres.

En premier lieu, il approuve les juges du fond d’avoir retenu que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière. Il s’agit là de la reprise d’une solution déjà acquise en droit international privé, la...

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